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SUN-1990-L-21591
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Title_of_text
Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie portant réforme foncière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-12-03
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Autorise la propriété privée de la terre. Le propriétaire terrien bénéficiera de l'égalité de droit avec les autres formes de propriété comme les kolkhozes et sovkhozes. Toutefois, le propriétaire ne pourra revendre sa terre que dans un délai de dix ans et uniquement à l'Etat, représenté par les soviets ou conseils locaux. Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Sovetskaya Rossia
Date
1990-11-16