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Title_of_text

Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie portant réforme foncière.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-12-03
Law, Act

Second Region

Autorise la propriété privée de la terre. Le propriétaire terrien bénéficiera de l'égalité de droit avec les autres formes de propriété comme les kolkhozes et sovkhozes. Toutefois, le propriétaire ne pourra revendre sa terre que dans un délai de dix ans et uniquement à l'Etat, représenté par les soviets ou conseils locaux. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Sovetskaya Rossia
    Date
    1990-11-16