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Title_of_text

Circulaire du 28 janvier 1991 relative à l'application du décret du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1991-01-28
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Rappelle le champ d'application des incompatibilités définies par le décret du 17 janvier 1991 (activités privées qu'un fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions ou mis en disponibilité ne peut exercer) et précise la procédure d'examen des cas individuels.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-01-29
    Number
    n° 25
    Page range
    pp. 1487-1488