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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Employment policy, promotion of employment and employment services (19)

Name: Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991.
Country: Soviet Union
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-01-15
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1991-01-25, No. 22, pp. 3-4 (DOC.NORMES;INFORM)
ISN: SUN-1991-L-21379
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21379&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1991-01-25, No. 22, pp. 3-4 (DOC.NORMES;INFORM)
Abstract/Citation: Cette loi introduit dans la législation soviétique la notion de chômage et dote le chômeur d'un statut légal. Les citoyens peuvent désormais disposer librement de leur force de travail, y compris exercer uniquement des activités non rémunérées: éducation des enfants, travaux domestiques, activités sociales etc. Les principes fondamentaux de la politique de l'Etat en matière d'emploi sont définis. Le droit des citoyens au travail est garanti par l'Etat. De nombreuses dispositions sont consacrées aux services étatiques de l'emploi dont le nombre sera considérablement augmenté et le personnel formé. L'Etat devra adopter des programmes d'emploi visant à promouvoir l'emploi, prévenir le chômage et assurer la protection sociale des travailleurs. Ces programmes devront également favoriser la mobilité des travailleurs en encourageant l'emploi dans des "régions de développement prioritaires". Les entreprises qui créeront des emplois dans ces régions bénéficieront d'incitations économiques. Des allocations chômage et des allocations de recyclage sont prévues pour les travailleurs licenciés. Les chômeurs de longue durée, les militaires démobilisés et d'autres catégories de chômeurs bénéficieront d'allocations-chômage spéciales. Disponible en anglais.
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