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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 23 avril 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à la prévention du sida.
Country: Soviet Union
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-04-23
Entry into force:
Published on: Medicinskaja Gazeta, 1990-05-11, No. 56, p. 1 (INFORM)
ISN: SUN-1990-L-21374
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21374&p_lang=en
Bibliography: Medicinskaja Gazeta, 1990-05-11, No. 56, p. 1 (INFORM)
Abstract/Citation: Art. 3. Les citoyens soviétiques ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides qui résident ou se trouvent sur le territoire de l'URSS sont tenus, sur décision des organismes ou établissements de soins de santé, de se soumettre à un examen médical, s'il existe des raisons suffisantes pour présumer qu'ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine. Si l'infection est détectée, lesdites personnes doivent être placées sous surveillance prophylactique. Art. 5. Les citoyens étrangers et les apatrides qui refusent de se soumettre à un examen médical ou à la surveillance prophylactique peuvent être expulsés du territoire soviétique. Art. 8. Les citoyens soviétiques et les apatrides résidant en permanence sur le territoire soviétique ont droit, dans le cas où ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (sida), à une assistance médico-sociale... Sont interdits les congédiements, le refus d'accès à un emploi ou à des établissements de soins ou d'enseignement, le refus d'admettre des enfants dans des établissements pour enfants d'âge préscolaire, l'atteinte à d'autres droits et la restriction des intérêts légitimes de telles personnes pour le seul motif qu'elles sont porteuses du virus ou atteintes du sida, ainsi que l'atteinte au droit au logement ou à d'autres droits et intérêts légitimes des parents et des proches des personnes infectées. Art. 9. Les citoyens soviétiques infectés à la suite de l'exécution de manipulations médicales ont droit à une pension fixée conformément à la législation de l'URSS et des républiques fédérées. Art. 10. L'infection des personnels médical et pharmaceutique par le virus de l'immunodéficience humaine dans l'exercice de leurs fonctions est considérée comme une maladie professionnelle.
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