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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les associations publiques (sociales).

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions
1990-10-09
State or Province
Law, Act

Second Region

La loi entre en vigueur le 1er janvier 1991. Abroge certaines dispositions de 1930 et 1932 et fixe une série de tâches aux Soviets suprêmes des républiques fédérées et autonomes ainsi qu'au conseil des ministres de l'URSS. Disponible en français.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-10-16
    Page range
    p. 2