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Loi de l'URSS sur les associations publiques (sociales).

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions
1990-10-09
State or Province
Law, Act

Second Region

Définit les associations publiques (sociales): partis politiques, mouvements de masse, associations professionnelles, organisations de femmes et de vétérans de guerre, d'invalides, de jeunes, sociétés culturelles, scientifiques et autres. La présente loi ne s'applique notamment pas aux coopératives et autres organismes à but commercial, aux organisations religieuses et aux organes territoriaux (conseils de quartiers, d'immeubles, de rues, de villages, etc... Définit les objectifs des associations publiques, l'assistance de l'Etat (notamment en ce qui concerne les associations d'enfants et de jeunes) à leurs activités et ses limites (aucun financement public à des activités politiques notamment, hormis dans le cadre de campagnes électorales et conformément à la législation en vigueur dans ce domaine), les droits et les conditions régissant les activités de ces associations, s'agissant en particulier des partis politiques et des associations professionnelles , les modalités du contrôle de ces activités et les relations des associations publiques (sociales) avec des organismes étrangers du même type. Disponible en français.

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-10-16
    Page range
    p. 1-2