Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi de l'URSS sur la garantie de l'applicabilité des lois et autres actes législatifs de l'URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions
1990-10-24
State or Province
Law, Act

Second Region

Loi par laquelle le Soviet suprême de l'URSS dispose que les lois et autres actes législatifs de l'URSS ont force obligatoire sur l'ensemble du territoire soviétique. Fixe les modalités d'action en cas de contradiction entre les dispositions législatives d'une République et celles de l'Union, prévoit qu'une république peut, en cas de désaccord, saisir directement le Soviet suprême de l'URSS ou le Congrès des députés du peuple, et que le Président de l'URSS peut démettre de leurs fonctions les dirigeants d'entreprises, établissements et organisations dépendants de l'Union qui ne garantissent pas le respect des actes législatifs de l'URSS.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-10-26
    Page range
    p. 3