Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SUN-1990-L-21057
Breadcrumb
Title_of_text
Loi de l'URSS sur la garantie de l'applicabilité des lois et autres actes législatifs de l'URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1990-10-24
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Loi par laquelle le Soviet suprême de l'URSS dispose que les lois et autres actes législatifs de l'URSS ont force obligatoire sur l'ensemble du territoire soviétique. Fixe les modalités d'action en cas de contradiction entre les dispositions législatives d'une République et celles de l'Union, prévoit qu'une république peut, en cas de désaccord, saisir directement le Soviet suprême de l'URSS ou le Congrès des députés du peuple, et que le Président de l'URSS peut démettre de leurs fonctions les dirigeants d'entreprises, établissements et organisations dépendants de l'Union qui ne garantissent pas le respect des actes législatifs de l'URSS.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-10-26
Page range
p. 3