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SUN-1990-R-21056
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Title_of_text
Décret du Président de l'URSS sur les investissements étrangers en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-10-26
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Autorise à certaines conditions les entreprises étrangères à prendre des participations directes dans des firmes soviétiques, même à hauteur de 100%. Les sociétés étrangères pourront acquérir des biens, des actions et autres titres, obtenir des droits d'utilisation de la terre et d'autres droits de propriété. Fixe les modalités d'implantation et de fonctionnement des entreprises étrangères, du réinvestissement en URSS et du rapatriement de leurs bénéfices. Dispose que les investissements étrangers sur le territoire soviétique bénéficient de la protection juridique et que leur régime ne peut pas être moins favorable que le régime correspondant existant pour les biens des entreprises, des organisations et des particuliers en URSS.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-10-26
Page range
p. 1