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SUN-1990-R-20974
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Title_of_text
Décret du président de l'URSS portant création d'un Fonds de la propriété d'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-08-09
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce fonds est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme de transformation des entreprises d'Etat en sociétés mixtes par actions ainsi qu'en entreprises fondées sur d'autres formes de propriété. Il doit protéger les droits et intérêts de l'Etat lors de la dénationalisation des entreprises d'Etat, gérer les parts de celui-ci dans les sociétés mixtes par actions, mettre en oeuvre des mesures de privatisation de l'économie, déterminer les conditions financières de la location ou de la vente des entreprises d'Etat.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-08-10
Page range
p. 1