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Décret du président de l'URSS portant création d'un Fonds de la propriété d'Etat.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-08-09
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce fonds est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme de transformation des entreprises d'Etat en sociétés mixtes par actions ainsi qu'en entreprises fondées sur d'autres formes de propriété. Il doit protéger les droits et intérêts de l'Etat lors de la dénationalisation des entreprises d'Etat, gérer les parts de celui-ci dans les sociétés mixtes par actions, mettre en oeuvre des mesures de privatisation de l'économie, déterminer les conditions financières de la location ou de la vente des entreprises d'Etat.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-08-10
    Page range
    p. 1