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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Social assistance and services (5)

Name: Décret du Président de l'URSS sur les nouvelles manières d'envisager la résolution du problème du logement en URSS et les mesures pour les traduire en une politique concrète.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy; Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-05-19
Entry into force:
Published on: Izvestia. Version anglaise en tiré-à-part., 1990-05-20 (INFORM)
ISN: SUN-1990-R-20951
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20951&p_lang=en
Bibliography: Izvestia. Version anglaise en tiré-à-part., 1990-05-20 (INFORM)
Abstract/Citation: Définit la situation actuelle, les besoins (30 millions d'appartements et de maisons pour un espace habitable total d'au moins 2 milliards de m2) et propose une série de mesures destinées à y répondre, notamment la reconversion d'entreprises liées à l'industrie militaire en vue de produire des matériaux de construction, la décentralisation de la gestion du bâtiment, la modernisation, les coentreprises, l'encouragement des prêts au logement, la réglementation de l'urbanisation, l'incitation à la propriété individuelle, la prévention des abus et de la spéculation.

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