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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions; Human rights
1990-04-03
State or Province
Law, Act

Second Region

Dispose que la loi précitée entre en vigueur dès sa publication.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-04-06
    Page range
    P. 2