Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Community, social and personal services workers (8)

Name: Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.
Country: Romania
Subject(s): Community, social and personal services workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-01-14
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4 (INFORM)
ISN: ROM-1990-L-20872
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20872&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4 (INFORM)
Abstract/Citation: Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer