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Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.

Main Region

First Region

Romania
Community, social and personal services workers
1990-01-14
Law, Act

Second Region

Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-01-15
    Number
    No. 10
    Page range
    p. 3-4