Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance no. 46/1990 du Conseil des ministres définissant les compétences du ministère du Travail.

Main Region

First Region

Hungary
Labour administration
1990-09-15
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le ministère du Travail est chargé de définir, après consultation des employeurs et des travailleurs, les grandes lignes de la politique gouvernementale en matière de salaire, d'emploi, de conditions de travail et de formation professionnelle ainsi que d'élaborer des projets de loi y relatifs. Il enregistre et analyse les conventions collectives et est chargé des relations internationales avec le BIT. Abroge l'arrêté no. 1027 du 28 septembre 1981 portant sur la création et les compétences du Bureau national des rémunérations et du travail.

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1990
    Number
    No. 91
    Page range
    p. 1833-1834