Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1990-L-20123
Breadcrumb
Title_of_text
Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1990-03-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la prise en considération aux fins de pension et autres droits accordés en fonction de l'ancienneté dans le travail de toute année de détention, d'internement ou de transfert dans une autre localité pour des motifs politiques. Vise également les pensions de survivant. Disponible en français.
Amending Text region
Amending text(s)
1991-09-16 (ROM-1991-L-26655)
Loi No. 59 tendant à modifier et à compléter le décret loi No. 118 [du 30 mars 1990] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Amending text(s)
1991-09-16 (ROM-1991-L-26655)
Loi No. 59 tendant à modifier et à compléter le décret loi No. 118 [du 30 mars 1990] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Related Text region
Related text(s)
1990-12-13 (ROM-1990-L-22310)
Loi no 38 étendant les dispositions du décret-loi no 118 du 30 mars 1990 aux personnes exilées à l'étranger après le 23 août 1944.
Related text(s)
1990-12-13 (ROM-1990-L-22310)
Loi no 38 étendant les dispositions du décret-loi no 118 du 30 mars 1990 aux personnes exilées à l'étranger après le 23 août 1944.
Related text(s)
1995-05-28 (ROM-1995-R-44345)
Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires.
Related text(s)
1995-05-28 (ROM-1995-R-44345)
Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1990-04-09
Number
No. 50
Page range
pp. 1-2