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SEN-1989-R-20066
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Title_of_text
Décret no 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d'application de la loi no 88-06 du 26 août portant code minier.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1989-08-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise notamment les procédures administratives de demande d'octroi, de renouvellement, de fusion ou de transfert de titres miniers ainsi que les conditions de recherche et d'exploitation; fixe également les règles essentielles d'hygiène et de sécurité à appliquer de manière à garantir la sécurité des travailleurs et des tiers et prévoit en outre l'obligation pour chaque exploitant de rédiger son propre règlement d'hygiène et de sécurité et de le faire approuver par le ministre chargé des mines (chapitres 8 et 9). Abroge toute disposition contraire et notamment le décret no 61-151 du 12 avril 1961 portant création du Conseil général des mines.
Basic Text region
Basic text(s)
1988-08-26 (SEN-1988-L-7268)
Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.
Basic text(s)
1988-08-26 (SEN-1988-L-7268)
Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-04-14
Number
no 5344
Page range
pp. 195-206