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Title_of_text

Arrêté no 2175/90 du 12 avril 1990 fixant les modalités des transferts sur l'étranger à effectuer dans le cadre de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1990-04-12
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions sur le transfert des salaires et traitements (Titre IV)

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-05-14
    Number
    No. 1996
    Page range
    p. 896-899