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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Labour codes, general labour and employment acts (14)

Name: Décret No. 147 portant modification et abrogation de certaines dispositions légales qui limitent la liberté du travail.
Country: Romania
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-05-11
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1990-05-12, No. 66, p. 3 (DOC.NORMES;INFORM)
ISN: ROM-1990-R-20028
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20028&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1990-05-12, No. 66, p. 3 (DOC.NORMES;INFORM)
Abstract/Citation: Modifie la loi No. 10 du 23 novembre 1972 portant code du travail (SL. 1972 - Rou. 1) dont l'article 1er, 2, prend la teneur suivante: "la liberté du travail constitue un droit fondamental de tous les citoyens de Roumanie", supprimant ainsi notamment la référence à "l'obligation de fournir un travail utile". A l'article 2, qui interdisait toute discrimination" fondée sur le sexe, la nationalité, la race ou la religion", est ajoutée celle qui se fonde sur "la conviction politique ou l'origine sociale"; à l'article 7, l'idée d'obligation (de travailler) est remplacée par celle de "possibilité"; à l'article 10, l'adjectif "socialiste", qualifiant notamment l'organisation et la discipline du travail, est supprimé (il l'est d'ailleurs aussi - implicitement - dans toute référence à la législation antérieure où il pouvait figurer); à l'article 13, 1), la "formation polico -idéologique" ne s'ajoute plus à la "formation professionnelle" et à la "culture générale" qui y sont prévues; aux termes de l'article 164, les syndicats ne fonctionnent plus que "sur la base de leurs propres statuts", tous les autres articles concernant les syndicats (165 à 170) étant abrogés; enfin, l'article 13, 2), qui évoquait le rôle du parti communiste, est également abrogé. D'autre part, ce décret - loi modifie ou abroge - toujours dans le sens du respect des "droits fondamentaux des citoyens" - certaines dispositions de la loi No. 12 du 21 octobre 1971 concernant les conditions d'emploi et la promotion des personnels dans les unités de l'Etat, de la loi No. 5 du 6 juillet 1978, concernant l'organisation et la direction des unités de l'Etat, et du décret No. 413 du 5 décembre 1979 portant statut du personnel de l'aviation civile. Disponible en français.
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