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SUN-1990-L-20024
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-06-04
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dispose notamment que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991, à l'exception de la section IV, portant sur les questions de nomination et de renvoi du personnel de direction et des fonctionnaires, qui entre en vigueur dès la publication de la loi et du 2e paragraphe du point 1 de l'article 24 concernant les entreprises d'Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-06-12
Number
No. 164
Page range
p. 3