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SUN-1990-L-20023
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Title_of_text
Loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-06-04
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise à créer des conditions égales pour le fonctionnement, sur la base de la concurrence, de tous types d'entreprise: individuelles, collectives et d'état. Accorde une autonomie complète aux entreprises quant à la planification de leur activité, aux perspectives de leur développement et aux formes de rémunération du travail. Définit strictement les pouvoirs des organes étatiques de gestion qui n'ont pas le droit d'intervenir dans les activités des entreprises. Les organes de gestion de l'entreprise sont le directeur, nommé par le propriétaire ou son mandataire, et le conseil d'administration composé à parité de représentants du propriétaire et des travailleurs. Version française disponible. Disponible en français.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-06-12
Number
No. 164
Page range
p. 1-3