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Loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-06-04
Law, Act

Second Region

Vise à créer des conditions égales pour le fonctionnement, sur la base de la concurrence, de tous types d'entreprise: individuelles, collectives et d'état. Accorde une autonomie complète aux entreprises quant à la planification de leur activité, aux perspectives de leur développement et aux formes de rémunération du travail. Définit strictement les pouvoirs des organes étatiques de gestion qui n'ont pas le droit d'intervenir dans les activités des entreprises. Les organes de gestion de l'entreprise sont le directeur, nommé par le propriétaire ou son mandataire, et le conseil d'administration composé à parité de représentants du propriétaire et des travailleurs. Version française disponible. Disponible en français.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-06-12
    Number
    No. 164
    Page range
    p. 1-3