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SUN-1990-L-20022
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le régime des pensions des citoyens en URSS
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1990-05-15
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions (échelonné entre le 1er octobre 1990 et le 1er janvier 1992) et les modalités de majoration des pensions de diverses catégories de retraités ainsi que le financement de ladite majoration; établit notamment une cotisation obligatoire du citoyen au Fonds de retraite de l'URSS, représentant 1% de son salaire.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-05-30
Number
No. 151
Page range
p. 4-5