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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le régime des pensions des citoyens en URSS

Main Region

First Region

Soviet Union
Social security (general standards)
1990-05-15
Law, Act

Second Region

Définit le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions (échelonné entre le 1er octobre 1990 et le 1er janvier 1992) et les modalités de majoration des pensions de diverses catégories de retraités ainsi que le financement de ladite majoration; établit notamment une cotisation obligatoire du citoyen au Fonds de retraite de l'URSS, représentant 1% de son salaire.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-05-30
    Number
    No. 151
    Page range
    p. 4-5