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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la répartition des pouvoirs entre l'URSS et les membres de la fédération.

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions
1990-04-26
State or Province
Law, Act

Second Region

La loi susmentionnée entre en vigueur le 26 avril 1990.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-05-03
    Number
    No. 124
    Page range
    p. 2