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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (727) > Old-age, invalidity and survivors benefit (39)

Name: Ordonnance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle.
Country: Switzerland
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1985-08-28
Entry into force:
Published on: Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze, 1985-09-03, No. 34, pp. 1256-1257 (INFORM)
ISN: CHE-1985-R-2000
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2000&p_lang=en
Bibliography: Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze, 1985-09-03, No. 34, pp. 1256-1257 (INFORM)
Abstract/Citation: La loi de 1982 sur la prévoyance professionnelle créait une obligation à la charge de l'employeur de s'affilier auprès d'une institution de prévoyance. La présente ordonnance règle les cas où un employeur aurait manqué à cette obligation, en prévoyant qu'une institution supplétive paiera les sommes qui auraient été normalement dues à un travailleur; l'employeur en défaut devra verser un supplément de contribution à l'institution supplétive, à titre de réparation du dommage. Le texte couvre également les cas d'insolvabilité de l'employeur.

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