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INT-1972-IA-16869
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Loi no 73-65 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon; Senegal
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1972-09-03
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Serial region
Serial title
Sénégal : Journal officiel
Date
1973-12-29
Number
no spécial
Page range
p. 2281