Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 76-17 du 9 janvier 1976 abrogeant et remplaçant les articles 11 et 21 du décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite.

Main Region

First Region

Senegal
Administration and financing
1976-01-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1976-03-20