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BEN-2021-R-113866
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Title_of_text
Décret n° 2021-573 du 3 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et de la Législation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2021-11-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour missions de proposer, mettre en oeuvre, conduire, suivre et évaluer la politique de l'Etat dans les domaines de l'administration de la justice, de la formation des personnels des professions judiciaires, des services pénitentiaires, de l'éducation surveillée, de la législation, des droits de la personne humaine et de l'enfant, et de promouvoir une dynamique de renforcement des relations entre le Gouvernement, les institutions républicaines et les organisations de la société civile.
Entry dates region
Date of entry into force
2021-11-03
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2020-02-19 (BEN-2020-R-111235)
Décret n° 2020-079 du 19 février 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Justice et de la Législation.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-09-13 (BEN-2023-R-115887)
Décret n° 2023-458 du 13 septembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et de la Législation.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Bénin
URL
https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2021-573/
File
BEN-113866.pdf (PDF)