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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Migrant workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2020-12-30 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2020-12-31, n° 316 |
| ISN: | FRA-2020-R-111633 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111633&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2020-12-31, n° 316 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2021-08-23) |
| Abstract/Citation: | Porte sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. La condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, et le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an. De plus, son versement sera dorénavant mensuel. Prévoit, par ailleurs, que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. La gestion de l'aide, sera assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021. |
| Amended text(s): |