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Loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l’État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l’état de crise sanitaire liée au Covid-19.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public Health Policy And Regulations; Public and civil servants
2020-05-29
National
Law, Act

Second Region

Contient toute une série de dispositions relatives notamment à l’examen médical d’embauche, la nomination ou l'avancement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-06-25
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2020-06-25
    Number
    n° 530