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Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2019-12-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Précise également les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-12-27
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-12-26
    Number
    n° 299