Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire.
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-08-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
ISN: FRA-2019-R-109893
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109893&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2020-05-30)
Abstract/Citation: Tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.
Basic text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer