Name: | Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire. |
Country: | France |
Subject(s): | Education, vocational guidance and training |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2019-08-02 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2019-08-04, n° 180 |
ISN: | FRA-2019-R-109893 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109893&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2019-08-04, n° 180 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves. |
Basic text(s): |