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FRA-2019-R-109800
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Title_of_text
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2019-07-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Prévoit, par ailleurs, l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2019-11-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2022-11-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2020-06-16 (FRA-2020-R-111425)
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2017-04-14 (FRA-2017-CA-104263)
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés.
Repealed text(s)
2019-04-26 (FRA-2019-R-109055)
Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Related Text region
Related text(s)
2019-11-27 (FRA-2019-R-110340)
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829574&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-109800.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-07-28
Number
n° 174