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MKD-2009-L-109660
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Title_of_text
Loi sur les données dans le domaine de la santé (dans sa teneur modifiée en 2015).
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2009
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente notamment l'enregistrement des données ; leur méthode de collecte, de traitement, d'archivage ou de stockage; la publication de ces données, ainsi que la garantie de leur qualité et leur protection.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part (version de la loi consolidée en 2015)
Country
Macédoine du Nord
Page range
24 p.
File
F-1085474162/MKD-109660.pdf (PDF (version consolidée) (en macédonien))