Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.

Main Region

First Region

Bulgaria
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
2017
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la disposition relative à la demande à déposer par l’employeur pour obtenir un permis de travail pour des personnes âgées de moins de 18 ans.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-08-08
    Number
    n° 64
    Page range
    p. 23