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Loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen).

Main Region

First Region

Switzerland
Criminal and penal law
2018-09-28
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2019-02-19
    Number
    n° 14
    Page range
    pp. 625-638