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CHE-2018-L-108596
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Title_of_text
Loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2018-09-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2019-03-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-DI-101948)
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2019/625.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2019-02-19
Number
n° 14
Page range
pp. 625-638