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Title_of_text

Décret n° 18 du 20 janvier 2017 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour administration
2017-01-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète la Classification des fonctions dans l’administration, crée de nouvelles dispositions dans l’arrêté sur son application relatives à des fonctions dans le Ministère de l’intérieur et modifie certaines dispositions dans l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-02-01
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-01-26
    Number
    n° 9
    Page range
    p. 26