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Title_of_text

Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2018-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse. Au lieu de faire reposer celle-ci sur la prestation de référence la plus basse, prévoit de prendre pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-12-30
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-29
    Number
    n° 301