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Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014)

Main Region

First Region

Austria; France
Migrant workers
2007-04-20
International
International agreement

Second Region

A été publié par la France par le décret 2019-12 du 7 janvier 2019 faisant suite à l'approbation par la France de cet accord par la loi n° 2018-692 du 3 août 2018.

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    2019-01-09
    Number
    n° 7