Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2018-R-108288

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2018-12-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2020-01-01
    Article 1, 10°
    Date of gradual entry into force
    2019-09-01
    Article 1, 2°

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-28
    Number
    n° 300