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Title_of_text

Arrêté du Gouvernement flamand du 7 decembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Migrant workers
2018-12-07
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: Dispositions générales
Chapitre 3: Renouvellement et modification de l’admission au travail
Chapitre 4: Refus, retrait et perte de validité de l’admission au travail
Chapitre 5: Recours
Chapitre 6: Admissions au travail à durée déterminée
Chapitre 7: Admissions au travail à durée indéterminée
Chapitre 8: Catégories spéciales de travailleurs
Chapitre 9: Procédure d’admission au travail dans le cadre d’une procédure d’obtention du permis combiné, de la carte bleue européenne ou d’un autre permis de séjour aux fins de travail pour une période de plus de nonante jours
Chapitre 10: Procédure d’admission au travail donnant lieu à la délivrance du permis de travail et de la carte de travail
Chapitre 11: Dispositions relatives à la rémunération de travailleurs étrangers
Chapitre 12: Dispositions en matière de traitement des données
Chapitre 13: Disposition de modification
Chapitre 14: Dispositions finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2018-12-21
    Number
    n° 300
    Page range
    pp. 101763-101819