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LUX-2018-L-107719
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Title_of_text
Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-08-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2018-09-21
--
Amended Text region
Amended text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Amended text(s)
2013-02-18 (LUX-2013-L-92540)
Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et le Code de la sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2018-08-01-a827-jo-fr-pdf.pdf
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2018-09-17
Number
n° 827