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Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2018-08-10
National
Law, Act

Second Region

Ces articles portent sur la délégation du personnel, sa désignation, son fonctionnement ainsi que la désignation au sein de cette délégation d'un délégué à l'égalité et d'un délégué à la sécurité et à la santé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-02-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial Partie A
    Date
    2018-08-27
    Number
    n° 725