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Title_of_text

Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Main Region

First Region

Algeria
Human rights
2018-06-10
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Titre IV: Droits de la personne concernée
Titre V: Des obligations du responsable du traitement
Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
Titre VI: Dispositions transitoires et finales

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-06-10
    Number
    n° 34
    Page range
    pp. 10-20