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Loi n° 2003-028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée.

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers
2003-08-27
National
Law, Act

Second Region

Reconnaît, sous certaines conditions, à l'étranger d'acquérir des biens immobiliers.

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