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Title_of_text

Loi du 4 avril 2016 modifiant et complétant la loi sur l'asile et la protection temporaire.

Main Region

First Region

North Macedonia
Migrant workers
2016-04-04
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications. Introduit également une nouvelle disposition portant sur les pays tiers sûrs, les pays membres de l’Union européenne, de l’OTAN, et de l’AELE. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-04-11
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-04-11
    Number
    n° 71
    Page range
    pp. 17-18