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Title_of_text

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.

Main Region

First Region

North Macedonia
Occupational safety and health
2016-02-09
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives aux examens professionnels et introduit de nouvelles dispositions relatives aux amendes infligées aux agents compétents pour le non respect de certains délais prévus pour l’exécution de leurs obligations. Disponible également en albanais.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-19
    Number
    n° 30
    Page range
    pp. 9-12