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Title_of_text

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées.

Main Region

First Region

North Macedonia
Disabled workers
2016-02-09
National
Law, Act

Second Region

Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à la demande pour la reconnaissance de l’invalidité, à la tenue d’un registre des personnes handicapées employées, à l’amende infligée aux fonctionnaires pour non respect de leurs obligations. Disponible également en albanais.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-15
    Number
    n° 27
    ISBN
    pр. 13-16