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Title_of_text

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale et l'assurance invalidité.

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2016-02-09
National
Law, Act

Second Region

Modifie et complète notamment certaines dispositions relatives aux formulaires de demande et aux documents à présenter concernant les assurances retraite et invalidité, la période d’assurance, le paiement de prestations en cas de décès, de vieillesse et d’invalidité. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-02
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-15
    Number
    n° 27
    Page range
    pр. 4-8