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Title_of_text

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les relations de travail.

Main Region

First Region

North Macedonia
Labour codes, general labour and employment acts
2016-02-09
National
Law, Act

Second Region

Introduit notamment une nouvelle disposition fixant le montant de l’amende infligée au fonctionnaire pour non respect du délai prévu pour la prise de décision. Disponible également en albanais.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-15
    Number
    n° 27
    Page range
    pp. 3-4