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Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.

Main Region

First Region

Djibouti
Human rights
2018-02-06
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: La prévention du handicap
Cahpitre III: De l'éducation et de la formation professionnelle des personnes à besoins spéciaux
Chapitre IV: De l'emploi des personnes à besoins spéciaux
Chapitre V: De l'intégration socio-économique et politique des personnes à besoins spéciaux
Chapitre VI: De la protection sociale et de l'aide aux personnes à besoins spéciaux
Chapitre VII: De la communication, de l'information et de la liberté d'expression et d'opinion
Chapitre VIII: Des dispositions pénales
Chapitre IX: Des dispositions finales

Est considérée personne à besoins spéciaux, au sens de la présente loi, toute personne dans l'incapacité d'accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles, mentales ou motrices d'origine congénitale ou acquise.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-02-15
    Number
    n° 3